Votre locataire désire briser le bail en cours, mais ne savez pas trop comment vous y prendre ? Il est important ici de comprendre qu'un locataire ne peut pas simplement quitter l'appartement et briser le bail à n'importe quel moment et pour n'importe quelle raison.
Si toutefois vous arrivez à un accord avec ce locataire, soyez certain de bien le faire dans les règles. Vous trouverez tout ce qu'il y a à savoir à ce sujet dans cet article.
Quelle est la meilleure option pour le locataire entre la cession de bail ou la sous-location?
La cession de bail est utile lorsque le locataire doit déménager dans une nouvelle demeure récemment achetée, par exemple, ou bien lorsque le locataire doit quitter dans une autre ville pour un nouvel emploi. La cession de bail libère le locataire de ses obligations au bail et renonce à son droit de revenir dans le logement.
Tandis que la sous-location est une meilleure option lorsque le locataire, par exemple, voyage pour quelques mois ou bien pour des études de courtes durées. Le locataire peut alors faire une demande de sous-location à son locateur pour ainsi lui éviter de payer le logement lors de son absence. Le locataire reste alors responsable du logement et garde son droit de revenir dans le logement à son retour.
Que faire lorsqu'un locataire vous présente une demande de cession de bail ?
Un locataire, le cédant, peut entreprendre les démarches de son côté afin de trouver un locataire remplaçant, qui sera appelé le cessionnaire. Il devra alors conclure une entente écrite entre lui et le cessionnaire qui sera conditionnelle à l'accord du locateur, qui a le dernier mot sur la décision finale.
Le cédant devra fournir au locateur, par écrit, les informations de base du cessionnaire, tels que son nom et son adresse civique. D'autres informations peuvent être partagées avec l'accord du cessionnaire. Il est important d'inclure la date de la cession / sous-location.
De ce fait, le locateur aura légalement une maximum de 15 jours pour répondre à l'avis, suite à la réception de celui-ci. Si le locateur ne répond pas, il est réputé avoir accepté l'entente.
Si le locateur refuse, il doit fournir des motifs sérieux qui expliquent sa décision.
Si le locateur accepte, il est dans ses droits de demander les frais reliés à l'arrivée du cessionnaire, comme par exemple, les frais d'enquête de crédit.
Il est important de savoir qu'il existe seulement 4 situations bien précises où un locataire peut briser son bail à n'importe quel moment;
- Si un locataire devient en charge d'un logement à loyer modique;
- Si la sécurité d'un locataire, ou enfant à charge, est compromise en raison de violence, physique ou sexuelle, de la part du conjoint (e) habitant ou bien d'un ancien conjoint (e);
- Pour toutes personnes âgées qui est admises dans une résidence pour personnes âgées privée, un CHSLD ou tout autres endroits qui répond aux besoins de santé nécessaires;
- Si un locataire ne peut plus rester sur les lieux en raison d'un handicape.
Parmi ces situations, certaines exceptions peuvent s'appliquer. La cession ou la sous-location n'est pas permise seulement si;
- Le locataire est un étudiant qui réside dans un établissement d'enseignement;
- Le locataire est résident d'un logement à loyer modique
- Le logement habité sert de résidence familiale et que le locateur a été avisé.
Comment conclure une entente de cession de bail / sous-location ?
Pour une cession de bail, le locataire doit en premier prendre entente avec le cessionnaire en remplissant la PDF intitulé "contrat de cession de bail" que vous pouvez trouver dans votre plateforme Bloc Solutions directement. Le locataire devra vous fournir cet entente et les informations du cessionnaire. Gardez en tête que vous avez le dernier mot, avec des raisons valables, vous pouvez refuser la demande de cession de bail.
Pour la sous-location, il suffit de resigner un nouveau bail au nom du cessionnaire. Par contre, il est important de savoir que les conditions de location du cessionnaire ne doivent pas dépasser les conditions du cédant. Par exemple, si le logement est sans fumer ou les animaux ne sont pas acceptés, ça devrait être les mêmes conditions sur le bail du cessionnaire. Par contre, en sens inverse, si le bail du cédant accepte les animaux, il est possible de refuser les animaux dans les nouvelles conditions du bail du cessionnaire.
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